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Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Qui est éligible ?
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP), anciennement appelé CPF de transition, permet aux salariés du secteur privé de suivre une formation certifiante en vue de changer de métier ou de profession. Ce dispositif est accessible sous certaines conditions d'ancienneté, variant selon le type de contrat de travail :
- Salariés en CDI : justifier de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
- Salariés en CDD : justifier de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. La formation peut débuter jusqu'à 6 mois après la fin du dernier contrat.
- Salariés intérimaires : justifier de 1 600 heures travaillées dans la branche du travail temporaire sur une période de 18 mois, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire actuelle.
- Intermittents du spectacle : justifier de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années, avec des conditions spécifiques selon le métier exercé.
Des dérogations aux conditions d'ancienneté existent pour les salariés reconnus travailleurs handicapés ou ayant été licenciés pour motif économique sans avoir suivi de formation entre le licenciement et le réemploi.
Pour quelles formations ?
Le PTP permet de financer des formations certifiantes visant un changement de métier ou de profession. Les formations éligibles doivent :
- Être enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS).
- Conduire à une certification ou à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences.
Il est important de noter que la formation doit permettre un changement de métier ou de profession, ce qui implique un code ROME ou un code NAF différent de votre activité actuelle.
Comment en faire la demande ?
- Élaborer votre projet : définissez votre objectif de reconversion et, si nécessaire, réalisez un bilan de compétences.
- Positionnement préalable : contactez l'organisme de formation pour évaluer vos acquis et vérifier les prérequis.
- Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : bénéficiez d'un accompagnement gratuit pour structurer votre projet et monter votre dossier.
- Demande d'autorisation d'absence : si la formation se déroule pendant le temps de travail, adressez une demande écrite à votre employeur en respectant les délais suivants : 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus et se déroule en une seule fois à temps plein. 60 jours avant le début de la formation dans les autres cas.
- Dépôt du dossier : soumettez votre demande de prise en charge financière auprès de l'association Transitions Pro de votre région.
La commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) évalue votre dossier selon trois critères :
- La cohérence de votre projet de reconversion.
- La pertinence du parcours de formation proposé.
- Les perspectives d'emploi à l'issue de la formation, notamment dans votre région.
Autres informations importantes
- Rémunération : pendant la formation, votre rémunération est maintenue selon un pourcentage de votre salaire moyen de référence, calculé sur les 12 derniers mois précédant la formation.
- Frais annexes : les frais de transport, d'hébergement et de restauration peuvent être pris en charge.
- Statut : le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif, ce qui permet de conserver vos droits aux congés payés et aux prestations de la Sécurité sociale.
- Délai de franchise : un délai, appelé délai de franchise, doit être respecté entre deux PTP dans la même entreprise. Ce délai varie en fonction de la durée du précédent congé.